Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF260C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la possiblité de payer ses impôts en espèces dans les Outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèce et la nécessité d'assurer leur maintien dans les Outremer et notamment à la Réunion.
Les paiements en espèces ne seront plus acceptés dans les centres de finances publiques." Il s'agit encore une fois de réduire les coûts de fonctionnement des services publics, encore une fois aux dépens du service public et de ses usagers.
Si cette suppression est contestable, elle l'est particulièrement pour les Outre-mer et notamment la Réunion, car les paiements en liquide sont encore un moyen de paiement courant. Ce paiement en liquide se fait le plus souvent au contact de fonctionnaires en charge du bon fonctionnement de ce service public premier qui est la juste collecte de l'impôt.
Désormais, chacun est invité à mettre en place des prélèvements automatiques ou procéder à des
paiements en ligne. Or si les paiements en liquide sont toujours un moyen courant de paiement dans le centre des finances publiques à la Réunion, c'est principalement lié au fait que les contribuables y sont généralement plus vulnérables, du fait de la promesse républicaine non tenue d'égalité réelle entre citoyens. L'illettrisme y est plus important qu'ailleurs.
Et il en est de même de même pour l'illectronisme, cette difficulté à utiliser les outils numériques et se repérer dans des démarches numériques où la machine prend trop souvent la place des humains.
Dès lors, ce sont donc bien ces contribuables les plus vulnérables qui feront les frais des coupes franches dans le budget de la collecte des impôts, parfois au prétexte d'incivilités et de sécurité dans le transport de fonds et pour les particuliers.
Nous nous opposons à cette suppression du paiement en liquide des impôts et c'est pourquoi nous
vous invitons à financer plutôt son maintien, d'abord dans les Outre-mer où sa nécessité est la plus forte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.