Amendement N° AS24C (Rejeté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds spécial de lutte contre la précarité menstruelle afin de rendre gratuites les protections périodiques pour les 2 millions de personnes concernées.

Compte-tenu de l’inflation, le coût des protections périodiques devient de plus en plus important.

Selon le rapport d’information de Mesdames Romeiro et Taurine sur les menstruations, le coût avancé des protections est de 10 € par mois soit 120 € par an.

Selon l’association Règles élémentaires et le même rapport d’information précité, le nombre de femmes touchées par cette précarité ne leur permettant pas de s’acheter des protections est situé entre 1,7 et 2 millions.

Ainsi, rendre gratuites ces protections pour 2 millions de femmes au budget de 120 € par an serait un effort de 240 millions d’€ dans le budget dédié.

D’autres pays, comme l’Ecosse ont fait mieux puisque la gratuité est totale dans ce pays.

Alors que l’installation de distributeurs gratuits de protections périodiques dans les universités est encore balbutiante dans certains établissements, il est impératif d’aider les femmes en grande précarité, les jeunes, les personnes sans-abri.

Pour ces dernières, le coût des dépenses peuvent représenter jusqu’à 5 % de leurs budget.

En plus des inégalités structurelles : professionnelles, de répartition des tâches domestiques, de retraites, économiques.. Les inégalités dans l’accès aux soins sont réelles et doivent être combattues.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde un nouveau programme « Lutte contre la précarité menstruelle » de 240 millions d’euros,

- prélève 240 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183 « Protection maladie ».