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I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque...

Le montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » affectés à l'Agence française de développement pour le financement de projets contribuant conjointement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection de la biodiversité est réhaussé progressivement jusqu’à atteindre 1,8 milliards d’euros à parti...

L'article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé: "Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Office national des forêts". Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC146C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Sas, Mme Rousseau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD63C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS124C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF647C au texte N° 273 - Article 32 (Irrecevable) Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Le Vigoureux, M. Me... I. A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre : « 1 038 536 » le nombre : « 1 040 536 » II. En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 126 295 » le nombre : « 124 295 ». Exposé sommaire : Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AES... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° AC219C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF639C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Decodts, Mme Caroit, M. Perrot, M. Benoit, M. Zulesi, Mme Violland Après l'article 47, insérer un article ainsi rédigé : "I. - Au c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe » et après les mots « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF302C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° DN16C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés v... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF709C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF829C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Piron Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 5 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement     245 246 247 248 249 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org