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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF647C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Le Vigoureux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Vuibert, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 32(C)
I. A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :
« 1 038 536 »
le nombre :
« 1 040 536 »
II. En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 126 295 »
le nombre :
« 124 295 ».
Exposé sommaire :
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.
En 2020, il y a eu, 8 000 nouvelles créations d’emplois d’AESH et 4 000 chaque année depuis la rentrée 2021. Il est nécessaire de poursuivre l’effort engagé ces dernières années par le ministère. Ce projet de loi de finances prévoit donc, une nouvelle fois, 4 000 nouveaux emplois d'AESH, ce qui semble insuffisant pour couvrir les besoins.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l'intérêt des enfants via un conventionnement Etat/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l'accompagnement s'impose tout au long de la journée.
Ainsi, afin de poursuivre l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État pour une école inclusive, il est proposé de créer, en plus des 4 000 postes déjà prévus dans ce projet de loi de finances, 2 000 nouveaux emplois d'AESH à la rentrée 2023. Par conséquent le présent amendement bascule 2 000 ETP du budget « Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique », vers le budget « Education nationale et jeunesse ».
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