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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF333C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 31(C)
Le montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » affectés à l'Agence française de développement pour le financement de projets contribuant conjointement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection de la biodiversité est réhaussé progressivement jusqu’à atteindre 1,8 milliards d’euros à partir de 2025.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retranscrire l’engagement du Président de la République d’accroître la part des financements de l’Agence Française de Développement favorables à la biodiversité.
Si la France est relativement ambitieuse sur l’intégration des enjeux climatiques dans son aide publique au développement, les enjeux de préservation de la biodiversité sont encore peu intégrés, alors même que les principaux fronts de destruction des écosystèmes naturels se situent dans les pays du Sud. L’Agence Française de Développement affiche un objectif d’une activité 100% compatible avec l’Accord de Paris et dédie 6,1 milliards d’euros annuels dans des projets en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Lors du One Planet Summit du 11 janvier 2021 le Président de la République s’est engagé à porter à 30% d’ici 2025 la part des financements climat de l’Agence Française de Développement contribuant aussi à la protection de la biodiversité. Il s’agit de traduire cet engagement dans la loi.
Considérant que la France s’est engagée, à l’occasion du Sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat, s’établissant alors à près de 6 milliards d’euros, le montant cible de financements contribuant aussi à la protection de la biodiversité pour 2025, devrait être de 1,8 milliards d’euros annuels. Pour atteindre cet objectif, il conviendra de définir des objectifs intermédiaires annuels à partir de 2023.
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