Recherche d'amendements

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due co...

I. Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative. II. Ce montant est prélevé sur la mission "Plan de relance". Exposé sommaire : Il s’agit de...

I. –À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle (cf. l'exposé des motifs de l'amendement parent).

Après l’alinéa 1219, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le secteur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF952C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF143C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 500 Protection maladie 500 0 Compensation à la Sécurité sociale... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Sous-Amendement N° 3602A à l'amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 40 180 », le montant : « 42 500 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’amendement n° 3176 porte de 38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposables taxables au tau... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF974C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 51 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF966C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF349C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     214 215 216 217 218 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org