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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF962C (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 30(C)
I. Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative.
II. Ce montant est prélevé sur la mission "Plan de relance".
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre la suspension du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion le temps de reloger les occupants. Jusqu’à la crise du Covid, les expulsions avec le concours de la force publique ont poursuivi leur hausse entamée il y a 15 ans, malgré les plans de prévention des expulsions locatives successifs depuis 2016. Le record de 16 700 expulsions avec le concours de la force publique a été atteint en 2019 (+ 164 % depuis 2001), sachant que ce sont sans doute deux à trois fois plus de ménages qui sont concernés, quand les locataires quittent d’eux-mêmes le logement sous la menace de la procédure d’expulsion. Après les mesures exceptionnelles prises au début de la crise sanitaire, l’instruction a été donnée par deux fois en 2020 et en 2021 aux préfets d’assortir les expulsions locatives de propositions de relogement effectives. Elles sont depuis inégalement appliquées selon les territoires et le Collectif des Associations Unies relève un nombre préoccupant de concours de la force publique pour des expulsions locatives sans relogement, dont certains sont accordés en présence d’enfants mineurs, de personnes vulnérables, de personnes reconnues prioritaires DALO... Une application stricte de ces directives nécessite que les préfets aient plus de moyens pour refuser le concours de la force publique afin d’indemniser les propriétaires
Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.
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