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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF901C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 10 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Audit financier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire(ligne nouvelle) | 10 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 | 10 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La réforme de la police judiciaire qui apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 - Article 1er de la LOPMI) aura forcément des répercussions en matière de finances publiques. La création de postes budgétaires de directeurs départementaux de la police nationale et l’accroissement de la fonction état-major auront notamment des effets significatifs sur les dépenses du ministère en 2023.
Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé « Audit financier sur le coût global de la réforme de la police judiciaire », nous proposons de lui transférer 10 000 euros en AE et en CP des crédits du programme 176 « Police nationale » de l’action 02 « Sécurité est paix publiques » notamment les crédits servant à financer les équipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones, ...) pour l’abonder de 10 000 euros en AE et en CP.
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