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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1001C (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 5 000 000 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'une aide exceptionnelle aux éditeurs de presse IPG.
L’augmentation des prix des quotidiens et périodiques ne pourra à elle seule compenser le doublement du prix du papier entre 2021 et 2022 : elle risquerait d’accélérer la décrue des ventes, alors que l’élasticité prix des ventes de presse papier est sforte.
Cette aide exceptionnelle de 5 millions d'euros pourrait prendre la forme d’une aide individuelle corrélée au tonnage de papier consommé par les éditeur de la presse IPG quotidienne et périodique. Elle constitue aussi la contrepartie de la suppression en séance publique du crédit d'impôt abonnement presse à l'initiative du rapporteur spécial.
Pour obéir aux exigences de la LOLF, l'amendement transfère 5 millions d'euros en AE=CP de l'action 01 - Livre et lecture - du programme 334 Livre et industries culturelles à l'action 02 - Aides à la presse - du programme 180 Presse et médias.
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