| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 d...
I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 ...
Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à un euro, tarification sociale, bourses) ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 6 800 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 300 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 300 000 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agi...
I. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; » ; 2° Après le b), il est inséré un c) ainsi rédigé : «...
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 100 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 000
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’opportunité d’orienter le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts grâce à des critères visant à inciter l’adaptation des dépenses de recherche aux...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 000 | | Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 | | Transformation publique | 0 | 50 000 000 | ...
Le II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défini », sont insérés les mots : « et le maintien des bureaux de poste de plein exercice. » ; 2° Après la première phrase, est insé...
A l'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines struc...
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 164 de loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l’opportunité d’étendre son champ d’application à d’autres régions. Exposé sommaire : Le Gouvernement mène actuellemen...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 100 000 000 | | Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 100 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | | Statistiques et études éc...
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