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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


14/10/2022 — Amendement N° 96C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Masson, les membres du groupe Rassemblement National

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ». II. – En conséquence, à trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : La marine marchande française a un besoin vital de recrute...

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19/10/2022 — Amendement N° 265C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Vale...

I. – Au premier alinéa du I du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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20/10/2022 — Amendement N° 324C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Descoeur

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

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21/10/2022 — Amendement N° 553C au texte N° 273 - Avant l'article 30 (Sort indéfini)
M. Rolland

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. » ;...

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25/10/2022 — Amendement N° 1674C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Bazin-Malgras

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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26/10/2022 — Amendement N° 1831C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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27/10/2022 — Amendement N° 2617C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1° – A la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 076 » le nombre : « 12 551 » 2° - En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 332 » le nombre : « 857 ». II. Mission ...

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02/11/2022 — Amendement N° 3310C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat. Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le maintien d’un...

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19/10/2022 — Amendement N° 271C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Vale...

I. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéfice imposab...

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24/10/2022 — Amendement N° 937C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Habert-Dassault

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

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26/10/2022 — Amendement N° 2038C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport017 000 000
Jeunesse et vie associative17 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
<...

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24/10/2022 — Amendement N° 932C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
M. Bazin

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’articl...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement1 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs00
Transformation publique0190 000 000
I...

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26/10/2022 — Amendement N° 2003C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...

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26/10/2022 — Amendement N° 2013C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au profit des bénéficiaires finaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la représentatio...

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26/10/2022 — Amendement N° 2069C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Giraud

Le II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ». Exposé sommaire : L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à permettre la productio...

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27/10/2022 — Amendement N° 2272C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délais de 6 mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur...

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20/10/2022 — Amendement N° 340C au texte N° 273 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Descoeur

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le parte...

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20/10/2022 — Amendement N° 381C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Cosson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche040 000 000
Valorisation de la recherche05 000 000
Acc...

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24/10/2022 — Amendement N° 858C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
Mme Ménard

A l'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines struc...

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