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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2250C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1187C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Amiel, M. Bordat, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Errante, M. Pacquot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 2 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires pour dynamiser les économies locales.
Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impacts positifs ne sont plus à démontrer : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour les commerces de proximité et entreprises du territoire, qu’un paiement en euros. Ceci tout en favorisant la transition écologique, puisque ce sont des circuits courts locaux qui se développent.
Investir dans l'accompagnement au développement des monnaies locales à hauteur de 2 millions d’euros pour l’année 2023 (ces crédits financeront les recrutements, l'accompagnement par des structures nationales, le développement informatique, la communication, etc.) a un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur les finances des collectivités locales et de la nation.
Cet amendement créé un nouveau programme "Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires". Il abonde ce nouveau programme de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde à zéro sur cette mission, cet amendement minore du même montant l'action 5 "Gestion financière de l'État hors fiscalité" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local", AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 5 "Gestion financière de l'État hors fiscalité" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.
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