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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2568C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ardouin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
I. – Au premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger d’un an jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif d’exonération d’impôts pour les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale.
Ce dispositif est essentiel pour le dynamisme économique de nos territoires ruraux. Pour donner de la visibilité aux entrepreneurs qui créent de l’emploi dans ces zones de revitalisation, nous proposons de proroger d’un an cette exonération.
Dans ce délai, un rapport remis au Parlement étudiera les effets concrets et les leviers d’amélioration de ce dispositif.
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