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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2396C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF410C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Babault, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Pellerin, Mme Le Feur, Mme Delpech, M. Lamirault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 50 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Composé de plus de 190 000 bâtiments, le gouvernement s’est fixé pour objectif d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires, y compris ceux de l’Etat, de réduire la consommation d'énergie de 40%, et de 60% d'ici 2050. Une enveloppe complémentaire de 150 millions d’euros va, par ailleurs, être mise en place en 2023 pour réduire les consommations énergétiques du parc immobilier de l’État et sa dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » à hauteur de 100 millions d’euros ; il minore l’action 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation » à hauteur de 50 millions d’euros, et l’action 04 « Accompagnement interministériel – Ressources humaines » du programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 50 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement propose de renforcer davantage les moyens financiers déployés, à hauteur de 100 millions d’euros, pour accélérer la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l’Etat concerné.
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