Amendement N° 682C (Sort indéfini)

Cet amendement reprend les propositions du Collectif Handicaps.

Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer des « fonds territoriaux d’accessibilité », afin de rendre enfin la France accessible.

Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une des priorités du Gouvernement lors de la nomination des ministres chargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans le présent projet de loi de finances. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lors du Conseil Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022.

Cet amendement vise donc à créer des fonds territoriaux d’accessibilité, dont les objectifs et le périmètre d’intervention seront fixés par concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les collectivités locales et les associations).

Près de 17 ans après la promulgation de la loi de 2005 imposant la mise en accessibilité de tous les lieux publics, force est de reconnaitre que ce pilier de la citoyenneté des personnes en situation de handicaps est resté un vœu pieux. Le Comité des Droits de l’ONU a par ailleurs fustigé l’absence de stratégie nationale en la matière, de même qu’il a rappelé la nécessité de concrétiser les Agendas d’accessibilité programmée (Adap).

La création de ces fonds doit donc impérativement s’accompagner d’une véritable politique nationale relative à l’accessibilité, ainsi que d’une instance contrôlant et sanctionnant sa mise en œuvre. Cette dernière devra être dotée de moyens humains et financiers suffisants à l’évaluation et au contrôle effectif des conditions d’accès aux services publics, aux logements, aux ERP, aux informations, etc. – contrairement à l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU) qui ne s’est pas réuni depuis 2013.

Selon une étude menée par le cabinet Accèsmétrie en 2010, le coût de la mise en accessibilité des seuls ERP qui sont propriétés de l’Etat et/ou des collectivités territoriales est estimée à 3,6 milliards d’euros pour l’État et à 16,8 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, soit 20,4 milliards d’euros. Ces chiffres sont parmi les rares indicateurs chiffrés permettant une approche du coût de la mise en œuvre de l’accessibilité au niveau global.

A partir de ces premiers chiffres et dans une logique triennale, le présent amendement augmente de 6,8 milliards d’euros (AE et CP) l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds territoriaux d’accessibilité » de la mission « Cohésion des territoires », et diminue, afin de respecter les règles de recevabilité financière, d’un même montant l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement » de la même mission.

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.