Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


30/09/2022 — Amendement N° CF901A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fai...

30/09/2022 — Amendement N° CD25A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés...

30/09/2022 — Amendement N° CF1401A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...

30/09/2022 — Amendement N° CF584A au texte N° 273 - Article 6 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux alin...

30/09/2022 — Amendement N° CF817A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ...

29/09/2022 — Amendement N° CF266A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac,...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la...

30/09/2022 — Amendement N° CF1402A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

30/09/2022 — Amendement N° CF1308A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Yous...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

29/09/2022 — Amendement N° CF442A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Blanchet

I. – Il est créé une prime de transition énergétique a destination des entreprises qui procèdent à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils pour la contribution à la transition énergétique des logements mentionnés au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afi...

30/09/2022 — Amendement N° CF1088A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Dirx

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

30/09/2022 — Amendement N° CD88A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

I. – À l’alinéa 69, insérer après les deux occurrences du mot : « financement » les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

30/09/2022 — Amendement N° CF1340A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

29/09/2022 — Amendement N° CF481A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Vincendet, M. Thiériot, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé ; 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destiné...

29/09/2022 — Amendement N° CF221A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Schreck, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M. Grenon

L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien. » ...

27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...

29/09/2022 — Amendement N° CF239A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

30/09/2022 — Amendement N° CF619A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...

Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiquesL. 312-87-274,576
Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale2 280 000 000
II.« La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

29/09/2022 — Amendement N° CF509A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

Au début du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1437A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...