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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF577A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 2 280 000 000 |
II.« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités.
Toutefois, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend. Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de la fonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur une année complète, le coût pour les collectivités locales de la revalorisation est évalué à 2,28 milliards d’euros pour une compensation à l’euro près.
La hausse des dépenses pour l’énergie associée aux différentes mesures prévues dans ce PLF ne permet pas aux budgets locaux de faire face à ce coût supplémentaire.
Bien que la libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires, il est juste que lorsque l’État décide en lieu et place des collectivités, il doit assumer lui-même le coût de ses décisions.
En conséquence, cet amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Nous reprenons ici l’idée de l’amendement proposé par nos collègues du groupe LIOT lors de la loi de finances rectificative de 2022.
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