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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1401A (Adopté)
(1 amendement identique : 3171A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 ».
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d’un an l’exonération de forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés, lorsqu’ils sont destinés à des souscriptions d’actions ou de titres de l’entreprise dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale. Cet amendement s’inscrit dans l’action menée par la majorité depuis la précédent législature en faveur de l’actionnariat salarié.
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