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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3131C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. François.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 20 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer une partie des crédits des fonds interministériel de prévention de la délinquance, aux dépenses immobilières de l'administration. En effet, nous estimons que les questions de délinquances nécessitent des réponse juridiques et sécuritaires adaptées et non un accompagnement de l'Etat. Dans le même temps, les collectivités territoriales n'étant pas couvertes par le bouclier tarifaire, elles nécessitent une revalorisation des crédits alloués.
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros pour l'action n°10 : " Fonds interministériel de prévention de la délinquance" " du programme n°216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ". Pour les besoins de la recevabilité financière, d'abonder du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°06 :" Dépenses immobilières de l'administration territoriale" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat".
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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