Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3134C (Retiré avant séance)
Publié le 31 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 251 467 895 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 251 467 895 | 0 |
| TOTAUX | 251 467 895 | 251 467 895 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ce amendement propose :
- de revenir sur la moitié de l'augmentation de 36% du budget alloué à l'action 02 – "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 – "Immigration et asile", soit 251 467 895 euros ;
- de flécher ces crédits à l'action 12 – "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 – "Intégration et accès à la nationalité française".
Ces crédits pourraient être pris sur les 378 308 265 d'euros dépensés au titre de l’hébergement « normal » dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et/ou sur les 889 955 091 d'euros alloués à l’hébergement d’urgence, dont bénéficient des personnes dont plus des deux tiers ne rempliront pas les conditions requises pour avoir le statut de réfugié.
Ces crédits pourraient être utilisés pour favoriser l'intégration des personnes déjà présentes sur place, notamment pour améliorer leur apprentissage de la langue française.
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