Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2909A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Marion.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Le premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, notamment en cas de forte inflation de ces produits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à réfléchir à, puis éventuellement décréter, un rehaussement temporaire de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros de l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en cette période de forte inflation sur ces produits.
En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2022, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montants de la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant de faibles marges sur l’exercice 2023. En outre, l’augmentation des chiffres d’affaires de ces entreprises entraînera l’assujettissement en 2023 de sociétés précédemment exonérées de la C3S par application de l’abattement. La Fédération du Négoce Agricole (FNA) estime ainsi que le montant total de C3S que devront payer en 2023 les entreprises de négoce s’élèvera à 10,9 millions d’euros contre 6,81 millions d’euros en 2022. Avec un rehaussement de l’abattement à 75 millions d’euros, la FNA estime que ce montant total sera de 6,8 millions d’euros en 2023.
Un relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros, par la voie réglementaire, permettrait d’apporter un soutien aux négociants agricoles tout en l’adaptant à la réalité du contexte économique et ce, sans diminuer le niveau actuel des recettes de l’Urssaf.
Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec des négociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.