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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2903C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 1 000 000 |
| Lutte contre l'évasion fiscale (nouvelle ligne)(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire ; présentation qui fait aujourd'hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasion fiscale » permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des services du ministère des finances. Avec un budget propre, le législateur et le gouvernement devrait justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 million d'euros sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" et 1 million d'euros sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 01 " Fiscalité des grandes entreprises"
- crée un nouveau programme "Lutte contre l'évasion fiscale", abondé à hauteur de 2 millions d'euros
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