Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl.
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « alloués », la fin du a de l’article L. 521‑8 du code de la recherche est supprimée. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 42 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 521‑8‑1 est abrogé. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 521‑8‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« i) Les mots : « recettes mentionnées à l’article L. 521‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « ressources des centres techniques industriels » ;
« ii) À la fin, les mots : « qui en sont affectataires » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa du même article est ainsi modifié :
« i) le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « ressources » ;
« ii) À la fin, le mot : « affectataire » est supprimé.
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 42, l’alinéa suivant :
« Les articles L. 521‑8‑3, L. 521‑8‑4, L. 521‑8‑5 et L. 521‑8‑6 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La section 1 du chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.
« V. – La perte de recettes pour les centres relevant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. Le IV s’appliquer au 1er janvier 2024. »
Il est proposé de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes en supprimant la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) au 1er janvier 2024, sous réserve d'une compensation de l'Etat à ses affectataires ou d’une contribution volontaire de leurs adhérents. Cet amendement fait suite au rapport de l’Inspection générale des finances de 2014 consacré aux taxes à faible rendement.
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