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I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : «  Art. 1463 C. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant le coût des catastrophes naturelles passées liées au dérèglement climatique et évaluant sur cette base le coût des catastrophes naturelles à venir. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport ...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de personne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état de la ressource en eau, les besoins estimés pour les années à venir, et les politiques d’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu'un rappor...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	45 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2508A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) Mme Valentin I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2508C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2509A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) Mme Valentin I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2509C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2510A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) Mme Valentin I. – À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2510C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2511A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bonnivard I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2511C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2512A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Neuder I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2512C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 200 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement     447 448 449 450 451 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org