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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2506C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état de la ressource en eau, les besoins estimés pour les années à venir, et les politiques d’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur l’état de la ressource en eau, les besoins estimés pour les années à venir, et les politiques d’adaptation au manque d’eau mises en œuvre l’État.
En France comme partout dans le monde, l’offre en eau potable se réduit d’année en année. Au contraire de pays qui subissent un stress hydrique depuis plusieurs années, la France se trouve impréparée face au manque d’eau dû à l’accélération du changement climatique et l’utilisation inconséquente de la ressource en eau pour l’agriculture, le loisir, l’industrie ainsi que dans de nombreux autres secteurs. Cet été, de nombreuses collectivités ont été ponctuellement touchées par des ruptures d’approvisionnement. Par endroit, l’eau potable est arrivée en camions citernes. Ces phénomènes sont plus courants qu’il n’y paraît et ne se limitent plus seulement aux régions ayant une faible pluviométrie. En plus des prévisions alarmantes des scientifiques, il faut ajouter la dégradation conséquente de la qualité de l’eau potable en France. Une qualité qui s’est grandement détériorée comme la démontrée une enquête journalistique récente, notamment à cause de l’utilisation massive de pesticides. Face à toutes ses menaces sur la ressource la plus précieuse pour l’humanité, il est urgent pour la représentation nationale d’évaluer les besoins et les politiques d’adaptation mises en œuvre.
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