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I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

Le 6° de l’article L331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331- 10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331-11 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Bio...

Les fournisseurs d’électricité souhaitant accéder au système de prix fixé par les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code de l’énergie sont soumis à une licence, versée au budget de l’État, dont le tarif est de 10 000 €. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) est une catastrophe. Ce sy...

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté sous la précédente législature. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usa...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2023 sur les conséquences sur les recettes de l’État de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2498A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2498C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 400 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2499A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Giraud I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cr... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2499C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2500A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’article est supprimée ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2500C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2501A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑36‑1. – Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premie... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2501C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 30 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2502A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : I.– Au 4° du I , les mots : « souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223 » sont remplacés par les mots : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du li... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2502C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement     446 447 448 449 450 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org