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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2512C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 200 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 2 200 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dotation de fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels.
Le réseau des Conservatoires s’appuie à ce jour sur 1100 salariés répartis dans le territoire pour la gestion de plus de 4000 sites. Actuellement, les dotations de fonctionnement représentent en valeur cumulée 1 294 564 euros par an pour l’ensemble de Conservatoires soit 1200 euros par ETP. Le réseau a fait savoir, par ses représentations dans les départements, le besoin d’un relèvement de ce budget cumulé à 3.5 millions d'euros et ainsi pouvoir, maintenir des équipes adaptées, développer et maintenir les compétences indispensables pour la gestion de leurs structures. Cette évolution permettra par ailleurs de faire face aux importantes évolutions de charges imposées par l’inflation. Par ailleurs, les Conservatoires portent de nombreuses politiques publiques avec des exigences d’ingénierie et de programme toujours plus fortes.
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires aux conséquences du changement climatique auquel le réseau contribue activement avec des actions dans une commune sur huit en France. D’importantes actions sont ainsi menées telle la préservation de la biodiversité tandis qu’en trente ans, 80% des insectes en Europe ont disparu et 30% des oiseaux en France.
Mais le réseau des associations porte aussi de nombreux programmes pour la restauration et la préservation des zones humides qui permettent d’atténuer les effets du changement climatique par le stockage de carbone, d’absorber les excès d’eau lors des crues, de favoriser la biodiversité ou encore d’améliorer la qualité de l’eau.
L’implication des citoyens et des acteurs publics et privés locaux, constitue la garantie d’une appropriation dynamique et pérenne des enjeux.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 2,2 millions d'euros de l'action 50 « Transport routier » du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » 113 “ Paysage, eau et diversité du programme”. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
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