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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2508C (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CF1282C CF1093C 2502C )

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports015 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables15 000 0000
dont titre 215 000 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à créer 300 postes de chargés de projet pour la transition écologique au sein des services déconcentrés départementaux, en particulier les DDT.

L’ingénierie territoriale au service de la transition écologique souffre d’un manque de moyens humains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communes sont moins dotées en compétences internes pour développer leurs projets d’urbanisme en rapport avec la transition écologique et leurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandes collectivités qui ont pu développer une puissante expertise. Cette différence manifeste entre collectivités dans les capacités techniques, humaines et financières dans l’ingénierie territoriale pose la question de l’égalité républicaine dans l’accès à l’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communes et cet amendement vise à renforcer ces services.

Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisations d’engagement suivant : il abonde l’action 15 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 15 millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 15 millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

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