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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2510C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des ENR), nous devons nous donner les moyens de le faire, sans rogner sur le droit de l’environnement. Ainsi, il faut donner les moyens aux services instructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoir accélérer l’instruction des dossiers sans abaisser le niveau de qualité des contrôles. Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservant le droit de l’environnement, déjà bien trop souvent attaqué.
Nous proposons donc d’allouer des fonds supplémentaires pour la DREAL pour permettre la création de 100 ETP supplémentaires et faire face notamment aux enjeux d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » en titre 2. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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