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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1861C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 20 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget consacré à la préservation et la reconquête des haies.
Le rôle des arbres et des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la transition écologique est capital. Les haies sont indispensables dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation du carbone.
Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques nécessaires à la transformation de notre agriculture.
Cet amendement souhaite attirer l’attention sur le besoin d’un financement durable dédié afin de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des actions : gestion durable des haies en place, implantation de nouvelles haies, mise en place de projets agroforestiers et développement de filières de valorisation du bois.
Il est essentiel d’accompagner les agriculteurs dans les projets de réimplantation de haies et de systèmes agroforestiers.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement
- diminue de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 215 mais que les règles budgétaires l’obligent.
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