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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1854A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1er janvier 2023. » ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est proposé dans cet amendement d’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur les carburants.
En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous, ces très fortes hausses de prix pèsent également sur les SDIS qui se retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux.
Le FCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics et de la voirie ou l'entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pour l’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement de ces services. Or, comme l’avaient prévu les lois de finances pour 2016 et 2020 pour certaines dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, il est ainsi proposé dans cet amendement d’étendre le bénéfice du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburants pour leurs véhicules d’intervention.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleure organisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des hausses du prix des carburants ; alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en fort tension capacitaire, les recettes dégagées par le versement du FCTVA pourraient ainsi servir aux SDIS à augmenter leur masse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plus performant et respectueux de l’environnement.
Ce serait un dispositif de juste retour à un moment où l’actualité récente de l’été nous a montré à quel point la solidarité entre SDIS est primordiale au niveau national notamment dans la gestion des
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