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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1853A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice à certaines PME.
Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PME qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées.
Pour rappel la situation de la corse est particulière en raison d’une plus grande présence de petites entreprises qu’en métropole. Ainsi, les microentreprises (moins de dix salariés) représentent 38 % des entreprises corses, contre seulement 19 % en métropole, mais les PME (hors microentreprises) sont également importantes : 41 % du tissu économique corse contre 29 % en France métropolitaine.
Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontière entre microentreprises et PME. La condition de onze salariés étant trop stricte, elle ne permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste du tissu économique corse.
Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petites PME corses et lutter contre les effets de seuil.
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