Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1859A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du code général des impôts et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € bénéficient d’un dégrèvement d’office de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement proposant la suppression de cet article 5 serait rejeté. Si le Gouvernement persiste à vouloir supprimer la CVAE en deux ans dès 2023, la seule option acceptable est un dégrèvement.
Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribue à affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises et a un coût conséquent, 8 milliards en deux ans, pour l’État, une décision surprenante dans le contexte économique actuel où chaque euro compte.
L’affectation d’une fraction de la TVA comme simple compensation n’est pas un choix judicieux. Cette logique de compensation à chaque réforme, entamée depuis 2017, contribue à la réduction de l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. En lieu et place de cette affectation, cet amendement propose donc de mettre en place un dégrèvement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.