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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1771C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 5 508 300 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 5 508 300 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 508 300 | 5 508 300 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a été suggéré par le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire, qui préserve 169 zones représentant 4 900 hectares sur lesquels la biodiversité est protégée et valorisée dans cette région. Dans le Gâtinais, ce sont 8 sites totalisant 209 hectares de superficie qui sont préservés par cet organisme en lien avec les élus locaux, la société civile et l'ensemble des personnes intéressées par cet enjeu.
Acteurs indispensables de la réalisation de projets environnementaux et de la gestion du patrimoine naturel, la mise en place d'une véritable politique écologique doit passer par un soutien énergique aux conservatoires d'espaces naturels en leur donnant des moyens supplémentaires. Ceci permettra de garantir la préservation de nos paysages et la sauvegarde de sites naturels importants.
Afin d'augmenter les financements dédiés à ces organismes, cet amendement transfère 5 508 300 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 07 du programme n° 127 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action n° 07 du programme n° 113 : « Paysages, eau et biodiversité ».
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