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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1773A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 299, après la première occurrence du mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 300, après le mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 305, après la première occurrence du mot :
« en »
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 306, après le mot :
« en »,
insérer les années :
« 2018, 2019, ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la compensation dynamique versée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 suite à la suppression de la CVAE et des recettes qui lui était liées.
Il propose d'intégrer les années 2018 et 2019 dans le calcul de l'affection de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, cette fraction sera égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 non uniquement à la moyenne des trois dernières années.
La prise en compte des deux années précédant la crise sanitaire permet une compensation plus adaptée aux conséquences de cette crise sur la situation financière des entreprises et des collectivités.
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