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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1772C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
insérer un article ainsi rédigé
après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1-1 ainsi rédigé
Art 375‑1-1. - I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les mineurs concernées par une mesure d’assistance éducative disposent obligatoirement de l’assistance d’un avocat, par dérogations aux articles 375‑1 du code civil et 1186 du code de procédure civile.
II.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un arrêté du ministre de la justice précise la liste des cours d’appel retenues pour participer à l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
La protection des mineurs, trop souvent livrés à eux-mêmes, ayant été victimes de traumatismes, de violences quelles soient physiques ou psychiques, doit être une priorité et cela passe par une protection juridique de l’État plus importante, ce que propose le plf2023.
Pour autant, des avis divergents co-existent parmi les professionnels de justices et ces divergences doivent être entendues.
Le recours automatique ou quasi automatique d'un avocat pour un enfant concerné par une mesure d'assistance éducative existe déjà dans certains barreaux. Cela contribue à une écoute et une permanence d'interlocuteur tout au long de la procédure impliquant le mineur ; il apparait moins probable qu'un avocat change de barreau qu'un juge ne change d'affectation. Le juge pour enfant se trouve ainsi conforté dans son rôle de protecteur de l'intérêt de l'enfant par le truchement de l'avocat, défenseur des intérêts de l'enfant : protéger et défendre représentant des actions différentes mais complémentaires.
Ainsi, le présent amendement vise à proposer le recours systématique à un avocat pour un mineur concerné par une mesure d'assistance éducative
Dès lors, le présent amendement propose de la mise en oeuvre d'un expérimentation afin d'identifier les conditions d'application, d'organisation des juridictions, les freins éventuels et les besoins incidents.
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