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I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	208 500 0... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1279A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Portier I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1279C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 1 500 000... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1280A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1280C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1281A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Anthoine, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1281C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 1 0 ARTE France 1 0 Radio France 1 0 France Médias Monde (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1282A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté) Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1282C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 2 000 000... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1283A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Anthoine, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l... Voir tout l'amendement     328 329 330 331 332 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org