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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1276C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 2 000 000 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 000 000 | 0 |
| dont Action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par l'intersyndicale des écoles supérieures d'art territoriales vise à la réforme du statut des enseignants des 35 écoles.
Le statut des enseignants des écoles supérieures d'art et design territoriales (35 écoles sur les 45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loi LCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA (professeur d'enseignement artistique, fonction publique territoriale) est le même que celui des enseignants des pratiques amateurs et conservatoires.
Les enseignants des 45 écoles supérieures d'art contribuent à délivrer les mêmes diplômes nationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades de licence et master. Ils font exactement le même travail. Ils devraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statuts en cohérence avec la loi…
Ce statut, obsolète depuis 20 ans et en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômes nationaux, a fait l'objet de multiples rapports et missions. La dernière en date, une mission d'inspection interministérielle, a été effectuée l'année dernière : le rapport remis au Gouvernement, n'a toujours pas été rendu public.
Depuis la réforme LMD, les écoles supérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignement supérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère de la Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère de l’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveau national. L'État mentionnant l'achèvement du LMD par le soutien à la recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l'objet du présent amendement vise à attribuer 2.000.000 euros supplémentaires à l’action transferts aux collectivités / crédits d’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pour que l’État contribue à la réforme du statut des enseignants des écoles supérieures d’art territoriales et que cette contribution soit versée en sus des contributions contractuelles de fonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le saut minimum que cela induirait - les collectivités territoriales n'ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.
Cet amendement attribue 2 millions d’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et minore pour une question de recevabilité financière de 2 millions d’€ sur le programme “Patrimoine”.
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