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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1280C (Sort indéfini)

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions10
ARTE France10
Radio France10
France Médias Monde10
Institut national de l'audiovisuel05
TV5 Monde10
TOTAUX55
SOLDE0

Exposé sommaire :

Depuis 2018, la contribution à l’audiovisuel public n’est plus indexée à l’inflation. Son financement était de 3,809 millions d’€ en 2018 et n’a évolué qu’à la marge pour atteindre 3,815 millions d’euros pour l’année 2023, alors qu’il aurait dû dépasser les 4,2 milliards d’euros s’il avait tenu compte de la hausse des prix à la consommation.

La France dispose d’un audiovisuel public de qualité avec des programmes pertinents et appréciés, ainsi qu’une information fiable. Pour conserver ce niveau d’exigence, elle ne peut couper davantage ses ressources au moment même où la concurrence des plateformes de streaming vidéo atteint son paroxysme. Au contraire, l’audiovisuel doit investir dans l’avenir pour s’imposer et remplir sa mission de service public au service de l’intérêt général face aux géants du numérique et aux réseaux sociaux qui se transforment en agrégateurs d’information dans lesquels règne le relativisme, les fakenews et l’absence de débats contradictoires.

Les premiers à pâtir de cette situation sont les journalistes eux-mêmes. France Télévision connaît “un plan social depuis 10 ans” d’après sa présidente Delphine Ernotte. A périmètre constant, la chaîne emploie 1 500 salariés de moins qu’en 2012. A Radio France, les économies budgétaires induites ont jeté de l’huile sur un mal être social déjà existant et la réorganisation des conditions de travail de journalistes précaires programmée dans les prochains mois devra se faire avec des moyens moindres. Or, le respect de bonnes conditions de l'exercice du métier de journaliste est le corollaire indispensable d'une information de bonne qualité et un gage d'indépendance

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les coupes budgétaires que masque la fin de l’indexation du financement de l’audiovisuel public depuis 2018. Il est également un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe écologiste d’instaurer une redevance audiovisuelle qui tienne compte des capacités redistributives des ménages et qui soit financée par une fraction de l'impôt sur le revenu. Pour des raisons de recevabilité financière extérieures à la volonté de l'auteur, il minore symboliquement de 5 euros les ressources de l’Institut national de l’audiovisuel afin d’abonder les cinq autres médias publics.

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