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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1279C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 1 500 000 |
| dont action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle », sous-action « Pass Culture »(ligne nouvelle) | 0 | 1 500 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| Dispositifs spectacle-vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendante(ligne nouvelle) | 1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer des dispositifs favorisant l’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, la description de l’ambiance, des musiques et des bruitages.
Ainsi, au-delà de l’obligation légale d'accessibilité physique pour les lieux accueillant du public, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnements humains et techniques, de scénographie pour tous les publics, de médiation.
Cet amendement propose au sein de la mission Culture la création d’un nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes », qu’il abonde pour une question de recevabilité financière de 1,5 millions d’euros en minorant 1,5 millions sur l’action 2 Pass Culture “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” du programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
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