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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1050C (Adopté)

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur l’évaluation du plan famille et de la condition militaire afin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nos militaires et de leurs familles dans un contexte de forte mobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact du plan famille sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d'inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d'action dans le cadre de la précédente Loi de programmation militaire 2019-2025. Les familles représentent en effet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, les mutations ou l'engagement ponctuel en opérations extérieures doivent être légitimement compensés par une attention accrue sur une organisation adéquate et une adaptation des conditions de vie des militaires et de leurs familles qui soient pleinement compatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l'on puisse considérer l'apport du plan famille actuel comme positif, il subsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchent principalement la scolarisation des enfants, l'emploi des conjoints, l'accès aux soins de santé et le logement.

Il serait souhaitable que l'action dans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leurs famille puisse être considérablement renforcée dans le cadre des priorités et objectifs de la future Loi de programmation militaire 2024-2030. Le présent rapport pour l'année 2023 pourra donc le cas échéant émettre des recommandations quant aux axes d'action prioritaires qui nécessitent encore une attention accrue.

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