Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1051C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.
Ce rapport fait état d’une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.
Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées dans le rapport en question.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.
Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019‑2025.
Le projet de loi de finances 2023 comprend d’ailleurs la dernière phase de déploiement de cette NPRM avec quatre nouvelles indemnités et primes venant s’ajouter à celles préexistantes, pour un total de huit réparties en trois volets.
Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’il vient moderniser un système de rémunération devenu archaïque, celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.
À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice du 1er juillet dernier est, elle aussi, bien insuffisante après plus de dix ans de gel du même point et considérant l’inflation attendue l’an prochain.
Dans un rapport remis au président de la République en juillet 2022 et relatif à la mobilité des militaires, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a souhaité attirer l’attention sur la part de la rémunération indemnitaire dans la rémunération globale de nos soldats, et invite à interroger l’équilibre actuel entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.
En effet, pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie, la part des primes et indemnités dans la solde brute représente, en moyenne, 38 % en 2020, et oscille entre 47 % pour les officiers supérieurs et 29 % pour les militaires de rang.
Cette réflexion est d’ailleurs l’objet de la recommandation n° 10 du rapport susmentionné, laquelle souligne les conséquences de cette répartition sur la pension militaire de retraite et les limites de la prise en compte par la seule voie indemnitaire des conséquences de certaines sujétions.
Il est donc indispensable que Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.