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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour véhicules électriques » les mots : « , borne de recharge et prise renforcée, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaito...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les prix de l'énergie et les surcoûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l'urgence afin d'accomp...
I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes ...
05/10/2022 — Amendement N° 661A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
05/10/2022 — Amendement N° 662A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
05/10/2022 — Amendement N° 663A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | ...
05/10/2022 — Amendement N° 664A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 50 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 50 000 000 | |||||||||||||||||||||
TOTAUX | 50 0...
05/10/2022 — Amendement N° 665A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 90 000 000 | |||||||||
Vie étudiante | 90 000 000 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques...
05/10/2022 — Amendement N° 667A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
05/10/2022 — Amendement N° 668A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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