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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 639A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. William, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Gumbs I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 639C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 5 00... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 640A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciement... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 640C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 641A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battist... I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « trois ... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 641C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 642A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, M. Potier, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battist... I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot « gratuite » est supprimé ; c) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimé... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 642C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 130 000 000 Cohésion 130 000 000 0 TOTAUX 13... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 643A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer... I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 643C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 199 951 683 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 644A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. William, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Gumbs I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrence de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2029 » ; 3° Au 1 du IX de l... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 644C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Électrification rurale 3 000 000 0 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables o... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 645A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Naillet, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Gumbs I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 645C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 646A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Naillet, M. Hajjar, Mme Youssouffa, M. Kamardine, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Gumbs I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 646C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 647A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M.... I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la tr... Voir tout l'amendement     267 268 269 270 271 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org