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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 658C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL24C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'impact de l'inflation sur la restauration scolaire.
Pour 2022, l’inflation avoisine les +6 % et les prévisions pour 2023 sont légèrement inférieures mais demeurent élevées, a minima 4,2 % selon la prévision gouvernementale dans le PLF. En un an, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 30 %, + 68 % pour les céréales.
Le coût moyen dans les cantines des plateaux repas a déjà augmenté de 5 % à 10 % voire 15 % selon l’association des gestionnaires de cantines. La situation financière des collectivités ne leur permet pas d’absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peut être satisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là sur différentes services (non renouvellement de personnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter les impôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de la cantine.
Les élus locaux peinent à tenir jusqu’à la fin de l’année 2022 avec les budgets votés et selon Restau’co, fédération de la restauration collective en gestion directe, les budgets des cantines scolaires devaient être déjà consommés à la mi-septembre sans aide de l’État, qui n’a pas agi pour 2022. Selon l'Association des maires de France, 50% des communes ont déjà été contraintes d'augmenter leurs tarifs.
Sans soutien de l’État, de nouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millions d’élèves qui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
Nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2023 des amendements afin de compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire des collectivités à condition de ne pas augmenter leurs tarifs pour les familles. En calculant une hausse de 10 % des achats alimentaires dans la restauration collective, avec environ 40 centimes pour un repas, et 1 milliard de repas servis chaque année de la maternelle au lycée, le coût pour l’État serait de 400 millions d’euros pour amortir la hausse pour les collectivités. Du fait de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 nos amendements pour soutenir financièrement les communes n'ont pas pu être examinés en séance publique, censurant ce débat pourtant essentiel.
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