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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 661C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AC88C )

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Maillot, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés015 300 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole15 300 0000
TOTAUX15 300 00015 300 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement présenté par le groupe GDR-NUPES et proposé par le SNETAP-FSU vise à proposer un rattrapage des 196 emplois supprimés au sein de l’enseignement public agricole entre 2019 et 2022.

Afin d’affronter le défi de renouvellement des générations notamment, il est essentiel de revenir sur les choix politiques qui ont conduit à la fragilisation des moyens humains et budgétaires pour l’enseignement public agricole ces dernières années.

L’enjeu pour notre agriculture est crucial : parvenir à inverser la logique démographique alors même que 55 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et que dans les trois années à venir, 160 000 exploitations devront trouver un successeur.

Il est urgent de promouvoir en ce sens un enseignement public agricole qui soit capable d’installer 20 000 agriculteurs et agricultrices par an, contre 13 000 aujourd’hui. Ses moyens financiers doivent donc être renforcés si nous voulons qu’il continue d’être une voie d’excellence et une voie d’appui pour la transition écologique.

Profitant du revirement à 360° du Président de la République ces derniers mois sur le sujet, nous proposons donc de revenir sur la politique austéritaire pratiquée tout au long du dernier quinquennat ; il en va de la garantie d’un maillage territorial suffisant de l’offre publique d’enseignement agricole et de la qualité même des enseignements.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Une minoration de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 15 300 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- Une majoration de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole à hauteur de 15 300 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

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