Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 198A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 25(A)
I. – Il est créé une prime de transition énergétique à destination des entreprises qui procèdent à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils pour la contribution à la transition énergétique des logements mentionnés au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afin de garantir l’adéquation au logement, la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, cette prime est conditionnée à la présentation à l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation d’une attestation de conformité de cette installation aux prescriptions de performance énergétique et de sécurité, visée par un organisme agréé par cette agence.
En conséquence, la prime créée par le II du même article est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le dispositif ma Prime’Renov est aujourd'hui victime de son succès et se trouve dévoyée par des entreprises peu scrupuleuses qui vendent aux ménages éligibles des installations disproportionnées aux besoins du logement, voire défectueuses. Dans le cas d'une installation trop puissante, l'effet de la rénovation sur la facture du ménage est alors annulé par l'augmentation du coût d'utilisation du produit. De plus, lors du démarchage, ces entreprises demandent la situation fiscale personnelle du foyer pour leur indiquer les aides auxquelles ils peuvent prétendre avant même de présenter un dispositif adéquat.
Exemple concret : il existe la prime pour la ventilation double-flux (4.000€). C’est d’une efficacité réelle, mais il s’avère que 2% seulement des logements en France peuvent efficacement en bénéficier. Pourtant, les « conseillers » la vendent uniquement sur le prétexte de cette aide de 4.000€ quand, dans bien des cas, ce dispositif n’est alors pas efficace car la maison n’est pas suffisamment hermétique.
Les entreprises qui vendent et installent ont certes le certificat RGE, mais l’instruction du dossier et la validation de la prime se fait sur dossier et pas sur vérification de la qualité des travaux et de l'équipement, ce qui créé ces problèmes.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de donner la prime Renov à l’entreprise qui, en dernier lieu, fait la pose du matériel, après vérification par un organisme agréé du bon fonctionnement du matériel et que le matériel soit proportionné aux besoins du ménages. Cet amendement d'appel veut proposer la création d'un "Consuel énergétique", comme il existe le Consuel EDF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.