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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 209C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC13C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 3 000 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 3 000 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 3 000 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 3 000 000 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis des décennies les gouvernements successifs de la République ont affirme faire de l’enseignement primaire -celui des fondamentaux- une priorité nationale. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle.
Force est cependant de constater que l’enseignement secondaire public continue de bénéficier de dotations très supérieures à celle de l’enseignement primaire public. cette distorsion dans l’allocation des moyens est d’ailleurs une spécificité française.
Or, nos résultats aux évaluations internationales se dégradent et l’une des causes de ce phénomène humiliant pour notre pays est la faiblesse des résultats de l’enseignement primaire. Près de 20 % des élèves de sixième éprouvent de sérieuses difficultés de lecture en entrant au collège.
Le présent amendement vise à donner à notre enseignement élémentaire les moyens lui permettant d’atteindre les objectifs que lui fixe la Nation, à savoir la maîtrise par tous les élèves des fondamentaux à l’issue de leur scolarité primaire.
Cet amendement propose de transférer 3 milliards d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l’action 01 « Enseignement en collège » (2 milliards) et de l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » (1 milliards) du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » vers l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».
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