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Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. Il est inséré dans la Code général des impôts un nouvel article 244 quater Z rédigé comme suit : « XLX Crédit d’impôt en faveur des dépenses de formations professionnelles dans les DOM I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sep...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	15 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 180A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme D... L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 180C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 15 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 181A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa du a est supprimé ; b) Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 181C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 182A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des... I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande d... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 182C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 500 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 1 500 000 000 Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 183A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme B... I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 183C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 160 000 Livre et industries culturelles 160 000 0 TOTAUX 160 000 160 000 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 184A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Portier, M... I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 184C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 500 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie d... Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 185A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Des... I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 185C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 0 Vie étudiante 0 150 000 000 Recherches scientifiqu... Voir tout l'amendement 02/10/2022 — Amendement N° 186A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Portier, M. Emmanuel Maquet I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 186C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 0 Vie étudiante 0 150 000 000 Recherches scientifiqu... Voir tout l'amendement     225 226 227 228 229 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org