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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 206C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – À l’alinéa 729, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
","
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public d’éducation ».
Exposé sommaire :
Depuis des décennies le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation. Des menées islamistes et séparatistes troublent de plus en plus fréquemment l’ordre public et la sérénité de l’action éducative. Les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. De fréquentes tentatives d’intimidation, sans même évoquer l’atroce assassinat d’un professeur en 2020, déstabilisent les enseignants et rendent quasi impossible la transmission de certaines parties des programmes d’enseignement.
Il convient donc d’ajouter le respect des principes de laïcité et de neutralité au nombre des objectifs éducatifs du programme « vie de l’élève ».
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